Notaire

Contenu mis à jour le : 13.11.2023

Officier public nommé par le Grand-Duc, le notaire a une mission de service public : celle d’authentifier par acte les conventions des parties.

Comme professionnel libéral, il a avec sa clientèle des relations personnalisées. En tant qu’indépendant, il est cependant soumis à un tarif fixe, déterminé par la loi, et dont il ne peut s’écarter. Spécialiste de l’immobilier et du droit de la famille, le notaire se tourne aussi vers le conseil aux entreprises.

Source: Aneld

La profession de notaire est réglementée. Cela signifie qu’un texte de loi définit les conditions pour pouvoir exercer cette profession.

Accès à la profession

Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut:

  • être de nationalité luxembourgeoise ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne,
  • avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques,
  • disposer de l’honorabilité nécessaire à l’exercice des fonctions et des missions de notaire,
  • être âgé de vingt-cinq ans accomplis,
  • être titulaire d’un diplôme de Master homologué en droit,
  • avoir suivi un stage professionnel composé d’une période de cours (CCDL) et d’un stage pratique (stage judiciaire) sanctionné par un examen de fin de stage,
  • maîtriser la langue de la législation et les langues administratives et judiciaires.

Démarches pour obtenir l’autorisation d’exercer

1. Homologation du diplôme étranger de master en droit

Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur MESR.

2. Cours complémentaires en droit luxembourgeois – CCDL ou diplôme de docteur en droit

Le certificat constitue une condition préalable à l’admission aux professions libérales du domaine du droit (avocat, notaire, huissier de justice) et pour accéder à la profession de magistrat. Par ailleurs, de nombreux employeurs privés l’exigent.

  • Durée du cours: du 1er octobre au 15 avril.
  • Inscriptions: de juillet à fin août auprès du ministère de la Justice.
  • Rémunération: indemnité de 150 € versée par l’État.
  • Prérequis: connaissance du français, de l’allemand et du luxembourgeois (niveau B2).

3. Stage judiciaire

Après l’obtention du CCDL, les stagiaires sont admis à l’inscription sur la liste 2 de l’un des Barreaux du Luxembourg. Le but du stage judiciaire est l’apprentissage de l’exercice de la profession d’avocat (sous l’égide d’un patron de stage).

Durée du stage: 2 ans 

4. Stage notarial

Le stage notarial s'effectue soit pendant la première année du stage judiciaire, sous réserve de la réussite à la première session des cours complémentaires, soit après l'examen de fin de stage judiciaire mais dans les deux cas sous réserve de la réussite à l'épreuve de la maîtrise de la langue de la législation et des langues administratives et judiciaires.

Durée du stage: 1 an.

Diplôme: candidat notaire.

Rémunération: Pendant la durée normale des cours complémentaires, du stage judiciaire et du stage notarial, les stagiaires touchent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

5. Admission sur la liste d’ancienneté

Le nombre des notaires est fixé par règlement grand-ducal en vertu de l'article 13 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat. Actuellement le nombre de notaires est de 36 pour l'ensemble du pays.

Études

Luxembourg

1. Formations

Droit.

2. Diplômes

  • Bachelor (3 ans; 180 ECTS),
  • Master (2 ans; 120 ECTS).

3. Demande d’admission

a. Conditions d’admission
  • Diplôme d’études secondaires : obtenu au Luxembourg ou à l’étranger (dans ce cas, le diplôme doit être préalablement reconnu comme étant équivalent par le ministère luxembourgeois de l’Éducation nationale).
  • Connaissances linguistiques: français, anglais.
b. Critères de sélection
  • Numerus clausus : cette formation ne peut accueillir qu’un nombre limité d’étudiants (180). 
  • Sélection sur dossier de candidature: lettre de motivation, résultats scolaires des trois dernières années, expérience professionnelle éventuelle, essay en anglais.
c. Inscription: délais et procédures
  • Demande de préinscription en ligne du 1er février au 31 mai (30 avril pour les étudiants non-UE).

4. Établissement d’enseignement supérieur

Belgique

1. Formation

Droit.

2. Diplômes

  • Bachelier (3 ans; 180 ECTS),
  • Master (2 ans; 120 ECTS).

3. Demande d'admission

a. Conditions d’admission
  • Diplôme de fin d'études secondaires ou équivalent ; diplôme de technicien avec modules préparatoires.
  • Équivalence du diplôme à demander pour le 15 juillet au plus tard (si ce dernier n’a pas été obtenu en Belgique).

Plus d’infos:

b. Critères de sélection
  • Pas de sélection.
c. Inscription: délais et procédures
  1. Étudiants UE: préinscription en ligne dès avril,
  2. Étudiants non UE: préinscription en ligne de mi-février à fin mars,
  3. Inscription définitive: 30 septembre.

4. Établissements d’enseignement supérieur

Mesetudes

5. Pour en savoir plus

Afin de vous assurer que le contenu de la formation suivie correspond bien au contenu exigé pour avoir accès à la profession au Luxembourg, vérifiez les indications reprises dans le texte de loi relatif à l'accès à la profession : Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4).

France

1. Formation

Droit.

2. Diplômes

  • Licence (3 ans; 180 ECTS),
  • Master (2 ans; 120 ECTS).

3. Demande d’admission

a. Conditions d’admission
  • Diplôme de fin d’études secondaires.
b. Critères de sélection
  • Analyse du dossier Parcoursup. Les résultats scolaires des deux dernières années comptent pour 90%.
c. Inscription: délais et procédure
  • Étudiants UE:  préinscription via Parcoursup de janvier à mars,
  • Étudiants non UE: suivre la procédure DAP – Demande d'Admission Préalable jusqu'au 15 décembre via l’Institut français de l’Ambassade de France.

4. Établissements d’enseignement supérieur

5. Pour en savoir plus 

Afin de vous assurer que le contenu de la formation* suivie correspond bien au contenu exigé pour avoir accès à la profession au Luxembourg, vérifiez les indications reprises dans le texte de loi relatif à l'accès à la profession : Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4.).

Deutschland

1. Studienrichtung

Rechtswissenschaften / Jura.

2. Studienabschluss

  • Bachelor (3 Jahre; 180 ECTS),
  • Master (2 Jahre; 120 ECTS),
  • Staatsexamen: erste juristische Prüfung (9 bis 10 Semester).

3. Bewerbung

a. Zugangsvoraussetzungen
  • Allgemeine Hochschulreife (diplôme de fin d'études secondaires).
b. Auswahlkriterien
  • Örtlich zulassungsbeschränkt (ggf. mit Anmelde- oder Auswahlverfahren).
c. Einschreibung: Anmeldefristen und Prozeduren
  • Zum Sommersemester: 01.12. - 15.01.
  • Zum Wintersemester: 01.06. - 15.07.

Anmeldung über die Website der Universität oder über uni-assist für internationale Studierende. Überprüfen Sie das Verfahren auf der Website der Universität.

4. Hochschuleinrichtungen

5. Zusätzliche Informationen 

Um sich zu vergewissern, dass der Inhalt der Ausbildung*, die Sie absolviert haben, den für den   Berufszugang in Luxemburg geforderten Inhalten entspricht, überprüfen Sie die im Gesetzestext über den Berufszugang enthaltenen Informationen: Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4.).

Österreich

1. Studienrichtung

Rechtswissenschaften.

2. Studienabschluss

Magister Mag.iur. (8 Semester; 240 ECTS).

3. Bewerbung

a. Zugangsvoraussetzungen
  • Allgemeine Hochschulreife (diplôme de fin d'études secondaires)
  • Lateinkentnisse: die Zusatzprüfung Latein ist innerhalb des Einführungsabschnitts abzulegen (falls Latein nicht bereits im Ausmaß von mindestens 10 Wochenstunden absolviert wurde).
  • STEOP - Studieneingangs- und Orientierungsphase

Für alle Studienanfänger besteht eine Studieneingangs- und Orientierungsphase (STEOP). Sie soll den Studierenden einen Überblick über die wesentlichen Inhalte des jeweiligen Studiums und dessen weiteren Verlauf vermitteln.

Studierende sollten die Prüfungen der STEOP im ersten Semester absolvieren.

Weitere Inofrmationen: Studiversum

b. Auswahlkriterien
  • Aufnahmeverfahren: Aufnahmetest möglich (Siehe Internetseite der Uni).
c. Einschreibung: Anmeldefristen und Prozeduren
  1. Durchführung des Online-Self-Assessment (OSA) (wenn obligatorisch),
  2. Online Antrag auf Zulassung stellen und registrieren (Siehe Internetseite der Hochschule),
  3. Schriftlicher Aufnahmetest (wenn obligatorisch),
  4. Zulassung zum Studium.

4. Hochschuleinrichtungen

Studienwahl

5. Zusätzliche Informationen 

Um sich zu vergewissern, dass der Inhalt der Ausbildung, die Sie absolviert haben, den für den   Berufszugang in Luxemburg geforderten Inhalten entspricht, überprüfen Sie die im Gesetzestext über den Berufszugang enthaltenen Informationen: Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4.).

Suisse romande / deutschsprachige Schweiz

1. Formation / Studienrichtung

  • Droit /Law/Rechtswissenschaften.

2. Diplômes / Studienabschlüsse

  • Bachelor (3 ans/3 Jahre; 180 ECTS),
  • Master (2 ans/2 Jahre; 120 ECTS).

3. Demande d'admission / Bewerbung

a. Conditions d'admissions / Zugangsvoraussetzungen

Suisse romande:

  • Maturité (diplôme de fin d'études secondaires classique suivant la réglementation suisse: Swissuniversities).

Deutschsprachige Schweiz:

  • Gymnasiale Maturität (diplôme de fin d'études secondaires classique nach Schweizer Regelung: Swissuniversities).
b. Critères de sélection/Auswahlkriterien
  • Pas de sélection / keine Auswahl.
c. Inscriptions: délais et procédures / Einschreibung: Anmeldefristen und Prozeduren
  • Préinscription en ligne sur le site de l'université jusqu'au 30 avril / Online-Voreinschreibung auf der Website der Universität bis zum 30. April.

4. Établissements d'enseignement supérieur / Hochschuleinrichtungen

Studyprogrammes

5. Pour en savoir plus / Zusätzliche Informationen

Afin de vous assurer que le contenu de la formation* suivie correspond bien au contenu exigé pour avoir accès à la profession au Luxembourg, vérifiez les indications reprises dans le texte de loi relatif à l'accès à la profession : Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4.).

Um sich zu vergewissern, dass der Inhalt der Ausbildung*, die Sie absolviert haben, den für den   Berufszugang in Luxemburg geforderten Inhalten entspricht, überprüfen Sie die im Gesetzestext über den Berufszugang enthaltenen Informationen: Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4.).

Netherlands

1. Subject

Law.

2. Degree

  • Bachelor (3 to 4 years; 180 - 240 ECTS),
  • Master (1 to 2 years; 60 to 120 ECTS).

3. Application

a. Admission requirements
  • Diplôme de fin d’études secondaires (secondary school leaving certificate),
  • Language requirements: English test (IELTS, TOEFL, TOEIC etc.).
b. Selection criteria
  • No Numerus fixus.
c. Registration: deadlines and procedures

Deadline: 1 May

  1. Online appplication via Studielink,
  2. Admission procedure on the website of the university (myApplication portal),
  3. Enrolment.

4. Higher Education Institutions

Studyinnl

 5. Further information

In order to ensure that the content of the training corresponds to the content required for access to the profession in Luxembourg, check the information contained in the legal text relating to access to the profession:  Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation ( Art. 4.).

Les présentes informations ne sont données qu’à titre indicatif sur base des connaissances et de l’expérience du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur au moment de la rédaction du présent texte. Elles ne sont donc pas exhaustives et sont susceptibles d’évoluer. Par conséquent, elles n’engagent pas le ministère par rapport à d’éventuelles futures décisions en matière de reconnaissance de diplômes et ne constituent pas de préavis positif en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ni d’inscription au registre des titres de formation. 

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