Huissier de justice

Contenu mis à jour le : 13.11.2023

L'huissier de justice est un officier ministériel qui a seul qualité pour signifier les actes et les exploits et faire les notifications prévues par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été réglé par la loi et pour procéder à l'exécution des décisions de justice, ainsi que des actes ou titres en forme exécutoire.
Source: Ministère de la Justice

La profession d'huissier de justice est réglementée. Cela signifie qu’un texte de loi définit les conditions pour pouvoir exercer cette profession.

Accès à la profession

Pour pouvoir être nommé huissier de justice, il faut:

  • posséder la nationalité luxembourgeoise et avoir la jouissance des droits civils et l’exercice des droits politiques,
  • disposer de l’honorabilité nécessaire à l’exercice des fonctions et des missions d’huissier de justice ;
  • justifier d’un master homologué en droit,
  • avoir accompli un stage, effectif et non interrompu, d’une durée d’un an  dans une étude d’huissier de justice en fonction depuis au moins cinq ans,
  • présenter le certificat de candidat huissier de justice.

Démarches pour obtenir l’autorisation d’exercer

1. Homologation du diplôme étranger de master en droit

Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur MESR.

2. Cours complémentaires en droit luxembourgeois – CCDL ou diplôme de docteur en droit

Pour pouvoir être admis au stage d’huissier de justice, le candidat doit:

  • soit présenter le certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois (CCDL),
  • soit présenter le diplôme de docteur en droit, délivré par un jury luxembourgeois.
CCDL:
  • Durée du cours: du 1er octobre au 15 avril,
  • Inscriptions: de juillet à fin août auprès du ministère de la Justice,
  • Rémunération: indemnité de 150 € versée par l’État,
  • Prérequis: connaissance du français, de l’allemand et du luxembourgeois (niveau B2).

3. Stage d’huissier

Le stage d’une durée d’un an s’achève par un examen de fin de stage et l’obtention d’un certificat.

4. Nomination

Le candidat à un poste d’huissier de justice adresse sa demande au ministre de la justice. Il est nommé par le Grand-Duc sur avis du procureur général d’Etat et de la Chambre des huissiers de justice. 

Études

Luxembourg

1. Formation

Droit

2. Diplômes

  • Bachelor (3 ans; 180 ECTS)
  • Master (2 ans; 120 ECTS)

3. Demande d’admission

a. Conditions d’admission
  • Diplôme de fin d’études secondaires ou équivalent,
  • Connaissances linguistiques : certificat B2 en français et anglais (si le diplôme est obtenu à l'étranger, il doit être préalablement reconnu comme étant équivalent par le ministère luxembourgeois de l’Éducation nationale).
b. Critères de sélection

Sélection sur dossier de candidature: lettre de motivation, résultats scolaires des trois dernières années, expérience professionnelle éventuelle, essay en anglais

c. Inscription: délais et procédures

Demande de préinscription en ligne du 1 février au 29 mai ( 30 avril pour les étudiants non-UE)

4. Établissement d’enseignement supérieur

Belgique

1. Formation

Droit

2. Diplômes

  • Bachelier (3 ans; 180 ECTS)
  • Master (2 ans; 120 ECTS)

3. Demande d'admission

a. Conditions d’admission
  • Diplôme de fin d'études secondaires ou équivalent ; diplôme de technicien avec modules préparatoires
  • Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B): équivalence du diplôme à demander pour le 15 juillet au plus tard (si ce dernier n’a pas été obtenu en Belgique)
    • Diplômes reconnus équivalents d’office:
      • Baccalauréat délivré par une École européenne
      • Baccalauréat international (IB)

Plus d’infos:

b. Critères de sélection
  • Pas de sélection
c. Inscription: délais et procédures
  1. Préinscription en ligne dès avril
  2. Inscription définitive jusqu’au 30 septembre

4. Établissements d’enseignement supérieur

Mesetudes

5. Pour en savoir plus

Afin de vous assurer que le contenu de la formation suivie correspond bien au contenu exigé pour avoir accès à la profession au Luxembourg, vérifiez les indications reprises dans le texte de loi relatif à l'accès à la profession: Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4.).

France

1. Formation

Droit

2. Diplômes

  • Licence (3 ans; 180 ECTS)
  • Master (2 ans; 120 ECTS)

3. Demande d’admission

a. Conditions d’admission
  • Diplôme de fin d’études secondaires ou équivalent
b. Critères de sélection
  • Sur dossier scolaire: les résultats scolaires des deux dernières années comptent pour 90%.
c. Inscription: délais et procédure

4. Établissements d’enseignement supérieur

5. Pour en savoir plus 

Afin de vous assurer que le contenu de la formation* suivie correspond bien au contenu exigé pour avoir accès à la profession au Luxembourg, vérifiez les indications reprises dans le texte de loi relatif à l'accès à la profession : Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4.).

Deutschland

1. Studienrichtung

Rechtswissenschaft / Jura

2. Studienabschluss

  • Bachelor (3 Jahre; 180 ECTS)
  • Master (2 Jahre; 120 ECTS)
  • Staatsexamen: erste juristische Prüfung (9 bis 10 Semester)

3. Bewerbung

a. Zugangsvoraussetzungen
  • Allgemeine Hochschulreife (diplôme de fin d'études secondaires)
b. Auswahlkriterien
  • Örtlich zulassungsbeschränkt, mit NC (ggf. mit Anmelde- oder Auswahlverfahren)
c. Einschreibung: Anmeldefristen und Prozeduren
  • Wintersemester: 01.06. - 15.07
  • Sommersemester: 01.12. - 15.01

Anmeldung über die Website der Universität oder über uni-assist für internationale Studierende. Überprüfen Sie das Verfahren auf der Website der Universität.

4. Hochschuleinrichtungen

Hochschulkompass

5. Zusätzliche Informationen 

Um sich zu vergewissern, dass der Inhalt der Ausbildung*, die Sie absolviert haben, den für den   Berufszugang in Luxemburg geforderten Inhalten entspricht, überprüfen Sie die im Gesetzestext über den Berufszugang enthaltenen Informationen: Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4.).

Österreich

1. Studienrichtung

Rechtswissenschaften

2. Studienabschluss

Magister Mag.iur. (8 Semester; 240 ECTS)

3. Bewerbung

a. Zugangsvoraussetzungen
  • Allgemeine Hochschulreife (diplôme de fin d'études secondaires)
  • Lateinkentnisse: die Zusatzprüfung Latein ist innerhalb des Einführungsabschnitts abzulegen (falls Latein nicht bereits im Ausmaß von mindestens 10 Wochenstunden absolviert wurde).
  • STEOP - Studieneingangs- und Orientierungsphase

Für alle Studienanfänger besteht eine Studieneingangs- und Orientierungsphase (STEOP). Sie soll den Studierenden einen Überblick über die wesentlichen Inhalte des jeweiligen Studiums und dessen weiteren Verlauf vermitteln.

Studierende sollten die Prüfungen der STEOP im ersten Semester absolvieren.

Weitere Informationen: Studiversum

b. Auswahlkriterien
  • Aufnahmeverfahren: Aufnahmetest möglich (siehe Internetseite der Uni)
c. Einschreibung: Anmeldefristen und Prozeduren
  1. Durchführung des Online-Self-Assessment (OSA) (wenn obligatorisch)
  2. Online Antrag auf Zulassung stellen und registrieren (siehe Internetseite der Hochschule)
  3. Schriftlicher Aufnahmetest (wenn obligatorisch)
  4. Zulassung zum Studium

4. Hochschuleinrichtungen

Studienwahl

5. Zusätzliche Informationen 

Um sich zu vergewissern, dass der Inhalt der Ausbildung*, die Sie absolviert haben, den für den   Berufszugang in Luxemburg geforderten Inhalten entspricht, überprüfen Sie die im Gesetzestext über den Berufszugang enthaltenen Informationen: Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4.).

Suisse romande / deutschsprachige Schweiz

1. Formation / Studienrichtung

  • Droit /Law/Rechtswissenschaften

2. Diplômes / Studienabschlüsse

  • Bachelor (3 ans/3 Jahre; 180 ECTS)
  • Master (1,5 - 2 ans/1,5 - 2 Jahre; 90- 120 ECTS)

3. Demande d'admission / Bewerbung

a. Conditions d'admissions / Zugangsvoraussetzungen

Suisse romande:

  • Maturité (diplôme de fin d'études secondaires classiques suivant la réglementation suisse : Swissuniversities)

Deutschsprachige Schweiz:

  • Gymnasiale Maturität (diplôme de fin d'études secondaires classiques nach Schweizer Regelung: Swissuniversities)
b. Critères de sélection/Auswahlkriterien
  • Pas de sélection / keine Auswahl
c. Inscriptions: délais et procédures / Einschreibung: Anmeldefristen und Prozeduren
  • Préinscription en ligne sur le site de l'université jusqu'au 30 avril / Online-Voreinschreibung auf der Website der Universität bis zum 30. April

4. Établissements d'enseignement supérieur / Hochschuleinrichtungen

Studyprogrammes

5. Pour en savoir plus / Zusätzliche Informationen

Afin de vous assurer que le contenu de la formation* suivie correspond bien au contenu exigé pour avoir accès à la profession au Luxembourg, vérifiez les indications reprises dans le texte de loi relatif à l'accès à la profession : Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4.).

Um sich zu vergewissern, dass der Inhalt der Ausbildung*, die Sie absolviert haben, den für den   Berufszugang in Luxemburg geforderten Inhalten entspricht, überprüfen Sie die im Gesetzestext über den Berufszugang enthaltenen Informationen: Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4.).

Netherlands

1. Subject

Law

2. Degree

  • Bachelor (3 to 4 years; 180 - 240 ECTS)
  • Master (1 to 2 years; 60 to 120 ECTS)

3. Application

a. Admission requirements
  • Diplôme de fin d’études secondaires (secondary school leaving certificate)
  • Language requirements: English test (IELTS, TOEFL, TOEIC etc.)
b. Selection criteria
  • No Numerus fixus
c. Registration: deadlines and procedures

Deadline: 1 May

  1. Online appplication via Studielink
  2. Admission procedure on the website of the university (myApplication portal)
  3. Enrolment

4. Higher Education Institutions

Studyinnl

 5. Further information

In order to ensure that the content of the training corresponds to the content required for access to the profession in Luxembourg, check the information contained in the legal text relating to access to the profession: Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation ( Art. 4.).

Les présentes informations ne sont données qu’à titre indicatif sur base des connaissances et de l’expérience du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur au moment de la rédaction du présent texte. Elles ne sont donc pas exhaustives et sont susceptibles d’évoluer. Par conséquent, elles n’engagent pas le ministère par rapport à d’éventuelles futures décisions en matière de reconnaissance de diplômes et ne constituent pas de préavis positif en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ni d’inscription au registre des titres de formation. 

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