Profession réglementée Magistrat

Contenu mis à jour le : 13.11.2023

Juger c’est chercher à rétablir l’équilibre, apaiser un conflit, ramener la paix, en faisant appliquer le droit.

La vie en société génère en permanence des conflits, des oppositions. Chacun pense être dans son droit et un simple conflit peut se dégrader en violence risquant de rendre impossible toute vie sociale. C’est là que le magistrat intervient en disant à chacun ce qui lui est permis ou interdit de faire.

Source: Aneld

La profession de magistrat est réglementée. Cela signifie qu’un texte de loi définit les conditions pour pouvoir exercer cette profession.

Accès à la profession

Recrutement par examen-concours

Les futurs magistrats, c'est-à-dire les attachés de justice, sont recrutés par la voie d'un examen-concours. Pour être admis à l'examen-concours, il faut remplir les conditions suivantes:

  • être de nationalité luxembourgeoise,
  • jouir des droits civils et politiques et présenter les garanties d'honorabilité requises,
  • justifier d’un master homologué en droit,
  • avoir une connaissance adéquate des langues luxembourgeoise, française et allemande,
  • avoir suivi le stage judiciaire ou notarial pendant au moins douze mois,
  • satisfaire aux conditions d'aptitude physique et psychique requises, qui sont vérifiées dans le cadre d'un examen médical et d'un examen psychologique.

Démarches pour obtenir l’autorisation d’exercer

1. Homologation du diplôme étranger de master en droit

Ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur MESR.

2. Cours complémentaires en droit luxembourgeois - CCDL

Le certificat constitue une condition préalable à l’admission aux professions libérales du domaine du droit (avocat, notaire, huissier de justice) et pour accéder à la fonction de magistrat. Par ailleurs, de nombreux employeurs privés l’exigent.

  • Durée du cours: du 1er octobre au 15 avril,
  • Inscriptions: de juillet à fin août auprès du ministère de la Justice,
  • Rémunération: indemnité de 150 € versée par l’État,
  • Prérequis: connaissance du français, de l’allemand et du luxembourgeois (niveau B2).

3. Stage judiciaire ou notarial

Le stage judiciaire ou notarial doit avoir été suivi pendant au moins douze mois.

4. Examen-concours

L’examen-concours comporte trois épreuves écrites qui portent sur le droit civil et la procédure civile, le droit pénal et la procédure pénale ainsi que le droit administratif et le contentieux administratif. 

5. Stage de magistrat

  • Les magistrats stagiaires sont nommés par arrêté grand-ducal, à titre provisoire et pour une durée d’une année.
  • La formation théorique est suivie à l’Ecole Nationale de la Magistrature, située à Bordeaux (France).
  • La formation pratique se fait au Luxembourg auprès des tribunaux, des parquets, des services
    de police, des établissements pénitentiaires, etc.
  • La nomination définitive est possible après la fin du stage et en fonction des vacances de postes.

Études

Luxembourg

1. Formations

Droit

2. Diplômes

  • Bachelor (3 ans; 180 ECTS)
  • Master (2 ans; 120 ECTS)

3. Demande d’admission

a. Conditions d’admission
  • Diplôme de fin d’études secondaires: obtenu au Luxembourg ou à l’étranger (si le diplôme est obtenu à l'étranger, il doit être préalablement reconnu comme étant équivalent par le ministère luxembourgeois de l’Éducation nationale).
  • Connaissances linguistiques: niveau B2 en français et anglais
b. Critères de sélection
  • Cette formation ne peut accueillir qu’un nombre limité d’étudiants (180)
  • Sélection sur dossier de candidature: lettre de motivation, résultats scolaires des trois dernières années, expérience professionnelle éventuelle, essay en anglais
c. Inscription: délais et procédures

4. Établissement d’enseignement supérieur

Belgique

1. Formation

Droit

2. Diplômes

  • Bachelier (3 ans; 180 ECTS)
  • Master (2 ans; 120 ECTS)

3. Demande d'admission

a. Conditions d’admission
  • Diplôme de fin d'études secondaires ou équivalent; diplôme de technicien avec modules préparatoires.
  • Fédération Wallonie-Bruxelles (FW-B): équivalence du diplôme à demander pour le 15 juillet au plus tard (si ce dernier n’a pas été obtenu en Belgique).
    • Diplômes reconnus équivalents d’office:
      • Baccalauréat délivré par une École européenne
      • Baccalauréat international (IB)

Plus d’infos:

b. Critères de sélection
  • Pas de sélection
c. Inscription: délais et procédures
  1. Étudiants UE: préinscription en ligne dès avril
  2. Étudiants non UE: préinscription en ligne de mi-février à fin mars
  3. Inscription définitive: 30 septembre

4. Établissements d’enseignement supérieur

Mesetudes

5. Pour en savoir plus

Afin de vous assurer que le contenu de la formation suivie correspond bien au contenu exigé pour avoir accès à la profession au Luxembourg, vérifiez les indications reprises dans le texte de loi relatif à l'accès à la profession: Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4).

France

1. Formation

Droit

2. Diplômes

  • Licence (3 ans; 180 ECTS)
  • Master (2 ans; 120 ECTS)

3. Demande d’admission

a. Conditions d’admission
  • Diplôme de fin d’études secondaires
b. Critères de sélection
  • Analyse du dossier Parcoursup. Les résultats scolaires des deux dernières années comptent pour 90%.
c. Inscription: délais et procédure
  • Étudiants UE:  préinscription via Parcoursup de janvier à mars
  • Étudiants non UE: suivre la procédure DAP – Demande d'Admission Préalable jusqu'au 15 décembre via l’Institut français de l’Ambassade de France

4. Établissements d’enseignement supérieur

5. Pour en savoir plus 

Afin de vous assurer que le contenu de la formation* suivie correspond bien au contenu exigé pour avoir accès à la profession au Luxembourg, vérifiez les indications reprises dans le texte de loi relatif à l'accès à la profession: Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4.).

Deutschland

1. Studienrichtung

Rechtswissenschaften / Jura

2. Studienabschluss

  • Bachelor (3 Jahre; 180 ECTS)
  • Master (2 Jahre; 120 ECTS)
  • Staatsexamen: erste juristische Prüfung (9 bis 10 Semester)

3. Bewerbung

a. Zugangsvoraussetzungen
  • Allgemeine Hochschulreife (diplôme de fin d'études secondaires)
b. Auswahlkriterien
  • Örtlich zulassungsbeschränkt (ggf. mit Anmelde- oder Auswahlverfahren)
c. Einschreibung: Anmeldefristen und Prozeduren
  • Sommersemester: 01.12. - 15.01
  • Wintersemester: 01.06. - 15.07

Anmeldung über die Website der Universität oder über uni-assist für internationale Studierende. Überprüfen Sie das Verfahren auf der Website der Universität.

4. Hochschuleinrichtungen

5. Zusätzliche Informationen 

Um sich zu vergewissern, dass der Inhalt der Ausbildung, die Sie absolviert haben, den für den   Berufszugang in Luxemburg geforderten Inhalten entspricht, überprüfen Sie die im Gesetzestext über den Berufszugang enthaltenen Informationen: Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4.).

Österreich

1. Studienrichtung

Rechtswissenschaften

2. Studienabschluss

Magister Mag.iur. (8 Semester; 240 ECTS)

3. Bewerbung

a. Zugangsvoraussetzungen
  • Allgemeine Hochschulreife (diplôme de fin d'études secondaires)
  • Lateinkentnisse: die Zusatzprüfung Latein ist innerhalb des Einführungsabschnitts abzulegen (falls Latein nicht bereits im Ausmaß von mindestens 10 Wochenstunden absolviert wurde).
  • STEOP - Studieneingangs- und Orientierungsphase

Für alle Studienanfänger besteht eine Studieneingangs- und Orientierungsphase (STEOP). Sie soll den Studierenden einen Überblick über die wesentlichen Inhalte des jeweiligen Studiums und dessen weiteren Verlauf vermitteln.

Studierende sollten die Prüfungen der STEOP im ersten Semester absolvieren.

Weitere Informationen: Studiversum

b. Auswahlkriterien
  • Aufnahmeverfahren: Aufnahmetest möglich (siehe Internetseite der Uni)
c. Einschreibung: Anmeldefristen und Prozeduren
  1. Durchführung des Online-Self-Assessment (OSA) (wenn obligatorisch)
  2. Online Antrag auf Zulassung stellen und registrieren (siehe Internetseite der Hochschule)
  3. Schriftlicher Aufnahmetest (wenn obligatorisch)
  4. Zulassung zum Studium

4. Hochschuleinrichtungen

Studienwahl

5. Zusätzliche Informationen 

Um sich zu vergewissern, dass der Inhalt der Ausbildung, die Sie absolviert haben, den für den   Berufszugang in Luxemburg geforderten Inhalten entspricht, überprüfen Sie die im Gesetzestext über den Berufszugang enthaltenen Informationen: Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4.).

Suisse romande / deutschsprachige Schweiz

1. Formation / Studienrichtung

  • Droit /Law/Rechtswissenschaften

2. Diplômes / Studienabschlüsse

  • Bachelor (3 ans/3 Jahre; 180 ECTS)
  • Master (1,5 - 2 ans/1,5 - 2 Jahre; 90 - 120 ECTS)

3. Demande d'admission / Bewerbung

a. Conditions d'admissions / Zugangsvoraussetzungen

Suisse romande:

  • Maturité (diplôme de fin d'études secondaires classiques suivant la réglementation suisse: Swissuniversities)

Deutschsprachige Schweiz:

  • Gymnasiale Maturität (diplôme de fin d'études secondaires classiques nach Schweizer Regelung: Swissuniversities)
b. Critères de sélection/Auswahlkriterien
  • Pas de sélection / keine Auswahl
c. Inscriptions: délais et procédures / Einschreibung: Anmeldefristen und Prozeduren
  • Préinscription en ligne sur le site de l'université jusqu'au 30 avril / Online-Voreinschreibung auf der Website der Universität bis zum 30. April.

4. Établissements d'enseignement supérieur / Hochschuleinrichtungen

Studyprogrammes

5. Pour en savoir plus / Zusätzliche Informationen

Afin de vous assurer que le contenu de la formation suivie correspond bien au contenu exigé pour avoir accès à la profession au Luxembourg, vérifiez les indications reprises dans le texte de loi relatif à l'accès à la profession: Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4.).

Um sich zu vergewissern, dass der Inhalt der Ausbildung, die Sie absolviert haben, den für den Berufszugang in Luxemburg geforderten Inhalten entspricht, überprüfen Sie die im Gesetzestext über den Berufszugang enthaltenen Informationen: Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation (Art. 4.).

Netherlands

1. Subject

Law

2. Degree

  • Bachelor (3 to 4 years; 180 - 240 ECTS)
  • Master (1 to 2 years; 60 to 120 ECTS)

3. Application

a. Admission requirements
  • Diplôme de fin d’études secondaires (secondary school leaving certificate)
  • Language requirements: English test (IELTS, TOEFL, TOEIC etc.)
b. Selection criteria
  • No Numerus fixus
c. Registration: deadlines and procedures

Deadline: 1 May

  1. Online appplication via Studielink
  2. Admission procedure on the website of the university (myApplication portal)
  3. Enrolment

4. Higher Education Institutions

Studyinnl

 5. Further information

In order to ensure that the content of the training corresponds to the content required for access to the profession in Luxembourg, check the information contained in the legal text relating to access to the profession: Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 fixant les critères d'homologation ( Art. 4.).

Les présentes informations ne sont données qu’à titre indicatif sur base des connaissances et de l’expérience du ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur au moment de la rédaction du présent texte. Elles ne sont donc pas exhaustives et sont susceptibles d’évoluer. Par conséquent, elles n’engagent pas le ministère par rapport à d’éventuelles futures décisions en matière de reconnaissance de diplômes et ne constituent pas de préavis positif en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles ni d’inscription au registre des titres de formation. 

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